La diminution des aides européennes concernant la modernisation de l’axe ferroviaire Bruxelles-Luxembourg- Strasbourg

Demande d’explications au secrétaire d’État à la Mobilité


Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Voici quelques jours à peine, le grand patron de la SNCB, Marc Descheemaecker, a
annoncé la révolution à l’horizon 2013. Finis les retards chroniques, le matériel avarié, les problèmes de sécurité.

On a moins parlé du rapport d’évaluation à mi-parcours des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport 2007-2013 déposé par la Commission européenne. Cette dernière y épingle la relation « Eurocaprail » pour les retards pris dans la mise en oeuvre et les dépassements importants des budgets prévus.

La programmation européenne allant jusqu’à 2013, la fin des travaux était initialement planifiée pour décembre 2013.
Entre-temps, les retards se sont accumulés. Aujourd’hui, la meilleure perspective serait au-delà de 2015 ! Ce dépassement des délais provoque à son tour une sérieuse augmentation des coûts.

En conséquence, la Commission européenne a décidé de réduire la part de cofinancement européen destiné à la Belgique, ramenant cette aide de 30 à 21 millions d’euros. Et le cofinancement au Grand-duché de Luxembourg pour l’amélioration de cette même relation passe de 27 à 23 millions d’euros.

Comme vous le savez, les clients de la SNCB, et plus particulièrement les navetteurs, dont je fais partie, excédés par les retards quotidiens sur un temps de parcours qui n’a cessé de s’allonger depuis la dernière guerre, attendent beaucoup de la modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg. Des trains dits « pendulaires » qui, sur cette ligne, pourraient atteindre la vitesse de 160 kilomètres par heure devaient aussi être mis en circulation. Une véritable révolution pour cette ligne sinueuse et trop longtemps délaissée. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Si la réduction de cofinancement européen était confirmée, comment Infrabel pourra-t-elle poursuivre les travaux de modernisation de la ligne 162 ? Quelles seront les sources de financement possibles ? Infrabel, l’État ?

Enfin, comme beaucoup de citoyens, je me pose une question plus fondamentale encore qui touche à la bonne gouvernance. Comment expliquez-vous que, dans notre pays, une fois décidée l’inscription du projet Eurocap dans le cadre des réseaux européens par les gouvernements, l’entreprise de service public n’ait pas été en mesure de mettre en oeuvre cette décision dans des délais raisonnables ?

 

M. Etienne Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. – Vos deux premières questions étant parallèles aux questions de M. Bellot, je répondrai aux trois autres questions afin de ne pas répéter ce que j’ai déjà dit.

La réunion du 14 décembre 2010 fournira de plus amples informations sur la réduction du subside et les possibilités futures. Dès 2011, lors des prochains appels à propositions, Infrabel pourra soumettre de nouvelles demandes de soutien européen sur la base de plannings et d’estimations budgétaires plus pertinents.

Les autres et principales sources de financement sont l’État fédéral via ses dotations d’investissements à Infrabel et la Région wallonne, via le mécanisme de préfinancement plafonné à 47,1 millions d’euros. L’arrêt des travaux n’est pas envisagé.

Enfin, nous pouvons considérer que les dossiers initiaux introduits en 2007 pour obtenir les financements dans le cadre du MAP 2007-2013 étaient exempts de tout reproche étant donné que la Commission européenne les a acceptés et qu’elle a octroyé les subsides sollicités.

Les dossiers de demande de subside sont toujours introduits par et au nom de l’État. L’administration procède, dans les limites de ses moyens, à un examen préalable des dossiers qui lui sont soumis par les candidats bénéficiaires, en l’occurrence Infrabel. Les candidats bénéficiaires assument la responsabilité de la confection proprement dite des dossiers.

Infrabel dispose de l’expérience, de l’expertise technique et des moyens nécessaires pour élaborer de grands projets d’investissement et remplir son rôle de maître de l’ouvrage. À l’avenir, elle devrait être en mesure de proposer des projets plus réalistes, notamment en termes de calendrier.

De son côté, l’administration devra se doter de l’expertise et des moyens utiles lui permettant de mieux juger de la qualité et de l’opportunité du projet et des moyens nécessaires pour le réaliser. Lors d’audits successifs, la Cour des comptes a souligné le manque de moyens dont dispose l’administration en charge du suivi des projets d’investissements ferroviaires. Malgré les restrictions budgétaires, cette situation mérite toute notre attention.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – La réponse du ministre contient des éléments positifs et d’autres plus inquiétants. Certes, les travaux de modernisation de cette ligne se poursuivront. Je rappelle toutefois que l’on circule aujourd’hui plus lentement sur cette ligne que dans les années 50. Les travaux sont donc véritablement un dû, eu égard aux retards qui se sont accumulés. Il est capital que l’on continue à investir.

Le « Pendolino » reste une option que l’on défendra demain pour maintenir le caractère international de cette ligne. Pour rejoindre Strasbourg à partir de Bruxelles, capital européenne, il nous semble évident de ne pas passer par Paris. Ce choix permettra en outre de garantir l’entretien de la ligne en question.

Je suis en revanche inquiète face aux problèmes de gouvernance que j’ai évoqués. Ces problèmes sont réels. L’administration manque de moyens et la compensation de la perte du financement européen se fera donc demain sur le dos de l’État fédéral et de la Région wallonne. Il me semble que l’usager paie déjà ce désinvestissement au prix fort et je trouve cela regrettable.

M. Etienne Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. – Je dois encore ajouter à l’intention de Mme Thibaut que la réalisation, l’établissement, la projection, la prévision et l’inscription des budgets relèvent de la compétence exclusive d’Infrabel. La mission des services du SPF Mobilité se limite à suivre l’exécution des travaux, à contrôler la crédibilité des projets et à soumettre les données aux instances européennes puisque le gouvernement fédéral est l’interlocuteur de la Commission européenne. Laissons tout de même les responsabilités à ceux qui en sont investis.

Bruxelles – Luxembourg: La modernisation du rail se poursuivra

La préoccupation des clients de la SNCB qui ont découvert ces derniers jours l’intention de la Commission européenne de réduire fortement les aides prévues pour l’amélioration de la relation «Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg» ont été relayées par la Sénatrice Ecolo Cécile Thibaut.

En cause, à la fois les retards considérables pris dans la mise en œuvre de la modernisation de l’infrastructure et les dépassements importants des budgets prévus.

La question est donc, comment la SNCB compte-t-elle s’y prendre pour améliorer le service s’il se confirme que le financement européen sera perdu ?

La réponse du Secrétaire d’Etat chargé de la Mobilité, Etienne Schouppe, se veut rassurante. Sur le territoire belge, les travaux de voie suivent leur cours, selon le planning prévu. Par contre, la ré-électrification a pris du retard, au point qu’il est certain que le délai de 2015 ne pourra pas être respecté. Ceci d’autant qu’Infrabel étudie par ailleurs encore d’autres améliorations de l’infrastructure.

Fort heureusement, poursuit le Secrétaire d’Etat, le rapport intermédiaire de la Commission expose une estimation des réductions du soutien européen et non une décision. Rien n’est encore définitif. Une importante rencontre qui aura lieu le 14 de ce mois entre le SFP Mobilité, la Commission européenne, l’Agence exécutive européenne en charge du dossier et Infrabel permettra de détailler les activités du projet qui seront effectivement réalisées avant 2015 (et co-finançables par l’Europe). C’est à partir de là que la décision finale sera prise.

En outre, dès 2011, Infrabel pourra soumettre de nouvelles propositions au financement européen.

Comme beaucoup de citoyens, la Sénatrice Ecolo posait également une question fondamentale touchant à la bonne gouvernance. Comment peut-on expliquer que, dans un pays comme le nôtre, alors que les gouvernements ont décidé l’inscription du projet de modernisation de l’infrastructure de chemin de fer dans le cadre des réseaux européens, l’entreprise de service public n’a pas été en mesure de mettre en œuvre cette décision dans des délais raisonnables ?

Réponse du Secrétaire d’Etat : si Infrabel « dispose de l’expérience, de l’expertise technique et des moyens nécessaires pour élaborer de grands projets d’investissement », ce dernier reconnait qu’« elle devrait être en mesure de proposer, à l’avenir, des projets dont le planning et l’estimation initiaux sont plus réalistes ». Et de pointer, aussi, le manque de moyens, déjà mis en évidence par la Cour des Comptes, en ce qui concerne l’administration en charge du monitoring des projets d’investissements ferroviaires.

Ecolo applaudit une décision nécessaire mais pas suffisante pour le renforcement de l’axe ferroviaire Bruxelles-Luxembourg

 

Publié le jeudi 28 janvier 2010

Le Conseil d’administration d’Infrabel a marqué ce jour son accord de principe pour la réalisation des travaux permettant le passage des trains pendulaires sur les lignes 161-162.

Cette avancée technologique est un condition nécessaire pour permettre à des trains pendulaires de maintenir une vitesse de 160 km/h sur ce tracé, ce qui pourrait rapprocher considérablement le Luxembourg belge de Bruxelles en terme de temps de trajet mais également remettre au goût du jour le prochain Eurocaprail.

ECOLO salue cette décision d’Infrabel, qui va dans le sens de ce qu’il souhaite depuis longtemps, et a fait savoir régulièrement aux Ministres successifs, notamment dans le cadre d’une récente résolution cosignée avec les trois autres partis démocratiques.

ECOLO est cependant conscient que si cet investissement est nécessaire, il n’est pas suffisant pour raccourcir effectivement le temps de trajet entre Bruxelles et Strasbourg. Il faut à présent que la SNCB décide de l’achat de matériel pendulaire et de son exploitation sur cette ligne. De nouvelles questions seront adressées sans délai à la Ministre de tutelle de la SNCB sur ce sujet.

Dès lors que ces investissements seront réalisés et ces trains pendulaires exploités, Strasbourg serait à 3h34 de Bruxelles (soit une heure et demi de moins qu’actuellement)… et les gares du Sud de la Belgique situées sur cette ligne bénéficieraient également de l’amélioration de la performance. Cet aspect local nous semble extrêmement important dans une période où la mobilité en milieu rural peut représenter un frein au développement économique et à l’émancipation sociale.

Georges GILKINET, Député fédéral Cécile THIBAUT, Sénatrice

Modernisation de la ligne 161-162 et train pendulaire La Ministre Vervotte s’engage… pour une réponse à la mi-janvier

Interrogée ce mercredi en Commission de l’Infrastructure par les députés Arens (cdH), Bellot (MR) et Gilkinet (ECOLO), la Ministre des Entreprises Publiques a fait le point sur l’état d’avancement des réflexions quant à la modernisation de la ligne 161-162 et à l’utilisation des trains pendulaires entre Bruxelles et Luxembourg.

Dans le cadre d’une réponse volontariste, Inge Vervotte a confirmé que l’hypothèse de l’utilisation du train pendulaire sur cette ligne tenait la corde, que tout retard de décision coûterait de l’argent à la SNCB et qu’elle plaiderait personnellement auprès des dirigeants de l’entreprise pour qu’une décision soit effectivement prise dans les plus courts délais, l’échéance de la mi-janvier étant citée.

Pour ECOLO, ce dossier a toujours fait partie des priorités ferroviaires, avec notamment les efforts mis en œuvre sous le gouvernement arc-en-ciel par José Daras pour mettre sur pied le projet Eurocaprail.

Pour cette raison, nous ne manquerons de rappeler, dès la rentrée de janvier, la Ministre en charge de la tutelle de la SNCB à ses engagements. Il est vital que cet axe structurant soit renforcé dans le futur le plus proche, pour éviter que les provinces de Namur et de Luxembourg ratent une nouvelle fois le train d’une mobilité ferroviaire efficace et rapide.

Georges GILKINET Député fédéral

et Cécile Thibaut Sénatrice