Un Parlement pour le Climat ?

En 2015, alors que la conférence de Paris était sur le point de se terminer, une demande d’établissement d’un rapport d’information était présentée au Sénat. L’objectif étant d’optimiser les discussions et d’apprendre des négociations passées.

En effet, l’Europe en octobre 2014 avait défini des objectifs à remplir à l’horizon 2030. La Belgique a elle aussi des buts à atteindre pour 2020. Cependant, il a fallu six années de négociation pour parvenir finalement à un accord intrabelge, entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région bruxelloise. C’est pour éviter que le partage de l’effort climatique s’éternise encore et pour rendre la lutte contre le réchauffement climatique efficace que cette demande d’établissement de rapport d’information a été déposée.

Le rapport d’information a été présenté et adopté le vendredi 27 Janvier en plénière au sénat. Il a été communiqué au Premier Ministre, à la ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable, au président de la Chambre des représentants et aux ministres-présidents et présidents des parlements des Communautés et des Régions.

Ce rapport est très prometteur. Il propose des recommandations qui permettraient de fluidifier et accélérer les négociations. Voici un bref résumé des recommandations importantes :

Tout d’abord, il est recommandé d’instaurer une instance parlementaire, où « des députés de la Chambre des représentants, des députés des Parlements régionaux et des sénateurs, pour examiner la politique climatique et débattre des avancées réalisées ou à réaliser »1. Ce sera un lieu interfédéral d’analyse des politiques climatiques.

Ensuite, il est conseillé que le comité de concertation joue un rôle plus important en amont et en suivi du travail de la commission climat. En effet, Les blocages qui ont été vécus auparavant sont dû au mode de décision politique. Le président du comité de concertation et les ministres compétents en matières climatiques doivent venir présenter le travail de la commission nationale climat. Cela permet au comité de concertation de se pencher plus tôt sur le dossier climat.

Pour la commission nationale climat, il est préconisé que la présidence tournante, entre région et fédéral, à chaque fois s’accompagne d’un programme qui sera présenté et discuté au comité de concertation.

Toute ces recommandations ont pour objectif de rendre les travaux climatiques plus efficaces et que la Belgique remplissent ses objectifs auprès de l’Union européenne et de la COP 21. Le Sénat à produit ici un document positif et constructif, il ne reste plus qu’à espérer que ces recommandation soient suivies

1Sénat de Belgique, « Rapport d’information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort climatique au regard des objectifs climatiques », 23 Janvier 2017

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Les enfants plus exposés à la pauvreté

C’est ce que démontre le rapport d’information de la commission des matières transversales sur la pauvreté infantile. Ce rapport a été présenté au Sénat lors de la séance plénière du 26 février 2016 et a intéressé l’hémicycle durant presque toute l’après-midi. De nombreuses auditions ont eu lieu durant l’année écoulée afin de cadastrer les besoins de ce public si particulier et de mettre en place des solutions avec les différents niveaux de pouvoir afin d’éradiquer ce phénomène de pauvreté infantile. Divers organismes tels que le service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, différentes universités, l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse de la Communauté française et son homologue néerlandophone, … ont participé au débat.

On retiendra qu’il faut avant tout pouvoir aborder cette question de manière transversale, les causes de la pauvreté infantile étant multiples ; le faible revenu du foyer, le niveau faible d’éducation des parents, la location du logement familial, le fait de vivre dans une famille monoparentale, la faible intensité de travail du ou des parents, l’origine étrangère (et hors UE) des parents ou encore le caractère générationnel de cette pauvreté font de celle-ci un sujet complexe. L’analyse des ces différents facteurs est primordiale. Il faut également pouvoir définir le degré de la privation matérielle et immatérielle de l’enfant pouvant significativement nuire à sa santé et son bien-être personnel.

La cellule familiale est sans nul doute le noyau de l’enfant en situation de pauvreté infantile, pour l’aider il faut pouvoir également aider sa famille. Une approche globale est nécessaire.

Trois axes se sont dégagés du rapport pour venir en aide à ces familles. Dans un premier temps il semble primordial de faciliter l’accès au travail avec un salaire poche correct (soit un écart significatif avec les allocations sociales). D’autre part, pour les personnes ne travaillant pas, il faut pouvoir avoir une allocation correspondant (au minimum) au seuil de pauvreté (ce qui n’est pas le cas actuellement). Et enfin, en collaboration avec les services sociaux, accroître les moyens disponibles pour les besoins des enfants, et ce, y compris pour les familles où les parents travaillent. L’information vis à vis de ce public doit être claire et accessible. L’identification des facteurs dissuadant l’entrée sur le marché du travail doivent être identifiés (frais de déplacements, de garde, …) et limités. Veiller à favoriser l’accès aux loisirs et à la culture sans stigmatisation.

Hélène Ryckmans était rapporteuse pour Ecolo. Pour en savoir plus, cliquez ICI.

Gestation pour autrui – Faut-il légiférer? La suite!

Mn_106bDébut 2015 je vous annonçais l’organisation conjointe par Ecolo et Groen d’un colloque sur la gestation pour autrui. Depuis, la commission institutionnelle du Sénat s’est penchée plus en détail sur la question et un rapport d’information concernant l’examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité a été publié.

Pour lire le rapport c’est ICI.

Ci-dessous mon intervention lors de la séance plénière du 11 décembre 2015:

« Faut‑il encadrer légalement la pratique des mères porteuses? Telle était la première question de notre rapport d’information.

Vous le savez, la pratique n’est pas interdite en Belgique, ni encadrée légalement. Ce sont des règles de droit commun qui s’appliquent actuellement au processus: la PMA, d’une part, et l’adoption, d’autre part, chacune étant réglée par un niveau de compétence différent.

Nous estimons que ces processus de droit commun ont montré leurs limites et, par leur lenteur, leur «bricolage», oserais‑je dire, ont créé une insécurité juridique, tant pour l’enfant à naître que pour la mère porteuse et les parents d’intention.

Ecolo‑Groen est donc favorable à la recherche d’un cadre légal sûr pour une gestation pour autrui non commerciale et altruiste, et cela pour différentes raisons.

Il faut légiférer, tout d’abord, pour supprimer l’insécurité juridique des processus existants. C’est une question de principe et de courage politique, le but étant de protéger toutes les parties, c’est‑à‑dire l’enfant à naître, la mère porteuse et les parents d’intention.

Il faut légiférer, ensuite, pour permettre d’assumer le désir de grossesse dans des situations singulières et particulières. Les situations sont multiples et souvent douloureuses pour les parents d’intention: l’incapacité physiologique à mener une grossesse ou encore le risque disproportionné qu’une grossesse pourrait faire courir à un enfant.

Je parle bien de situations singulières et particulières, mais nous sommes conscients que les problèmes de fertilité que notre société connaît de plus en plus – bisphénol, OGM, etc. – ne feront que croître à l’avenir. C’est un élément dont nous devons tenir compte.

Il faut légiférer, enfin, pour créer un cadre légal qui permettra aussi de limiter le tourisme de la GPA. Nous sommes persuadés que c’est en permettant la GPA non commerciale et altruiste en Belgique que nous éviterons à l’avenir que des citoyens belges se retrouvent dans des situations juridiques difficiles et inextricables où toutes les parties sont en souffrance.

Je ne reprendrai pas les différentes dispositions énoncées par notre parti. Je vous renvoie, à cet égard, au rapport.

Trois principes essentiels nous tiennent particulièrement à cœur, le premier étant le droit à l’autodétermination. La mère porteuse garde tous ses droits tout au long du processus. Aucune convention ne peut lui retirer des libertés. Aucune convention ne peut lui retirer son lien de filiation directe. Nous ne dérogerons pas au principe selon lequel la mère est certaine: mater semper certa est. Cette disposition garantit le droit de la mère porteuse à l’autodétermination.

Le second principe qui a guidé nos travaux est celui de protection: protection de la mère porteuse, de l’enfant à naître et des parents d’intention. Notre groupe propose qu’un examen médical, psychosocial et juridique soit réalisé avant la conception. Cette procédure longue et rigoureuse permet de vérifier si le projet parental tient la route. Une convention homologuée par un juge, signée avant la conception, protège toutes les parties. À la naissance, la mère porteuse est la mère juridique et un transfert de parentalité sui generis préalablement autorisé par le juge devient définitif si la mère ne s’y oppose pas. L’accompagnement psychosocial est important tout au long du processus: avant et après la naissance.

Troisième principe: nous rejetons en bloc la GPA commerciale. Celle‑ci doit être interdite.

Par ailleurs, nous insistons pour que le débat soit porté au niveau international et nous plaidons pour une réglementation internationale. Il faut un instrument multilatéral contraignant.

Je terminerai en remerciant tous les experts que nous avons auditionnés et mes collègues pour la qualité de l’écoute et du respect de la diversité des positions exprimées. C’est très important.

Dans ce rapport d’information, les compétences étant partagées, le Sénat a pleinement joué son rôle de transversalité. Je regrette cependant que nous n’ayons pu jouer qu’un rôle de notaire en réalisant cet inventaire et que nous n’ayons pas pu jouer un rôle politique en rédigeant des recommandations.

Enfin, la question de la coparentalité n’a pas été abordée par une injonction de la majorité fédérale. C’est regrettable. Le cahier des charges du rapport d’information tel que présenté en séance plénière n’a pas été respecté.

Nous le déplorons. La parentalité sociale et multiple est vraiment un enjeu du 21e siècle. Nous aurions souhaité étudier cette question de manière beaucoup plus approfondie. »

Petra De Sutter (rapporteuse) s’est exprimée à ce sujet lors de la séance plénière du 11 décembre 2015 et a parfaitement résumé la situation et les attentes d’Ecolo et de Groen. Voici son intervention :

Mme Petra De Sutter (Groen), rapporteuse. – Il nous aura fallu un an et six jours pour établir ce rapport. La demande a été approuvée par la séance plénière du 5 décembre 2014, et le rapport a vu le jour ce 11 décembre 2015. En tant que gynécologue, je vous assure qu’il était temps que cet enfant tant attendu vienne au monde mais surtout que la gestation a été difficile. Il y a eu de nombreuses complications et l’accouchement a été difficile.

Il a fallu le provoquer artificiellement. En dernière minute, certains ont encore tenté de retarder la naissance, risquant de nuire à l’intérêt de notre enfant. De tels conflits ne sont dans l’intérêt de personne.

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Séance de rentrée au Sénat

Lors de la séance plénière du vendredi 16 janvier, le Premier Ministre Charles Michel est venu faire une communication suivie d’un débat sur les priorités du gouvernement ainsi que sur le rôle du Sénat suite à la sixième réforme de l’Etat, voici mon intervention pour le groupe Ecolo:

Je voudrais d’emblée remercier le premier ministre pour cet exercice particulier, à un moment qui l’est tout autant.
Le premier ministre est donc venu présenter le projet de son gouvernement à notre nouvelle institution et il a pleinement joué le jeu, par sa présence tout au long de nos débats et par la possibilité de réplique qu’il a prévue. Je le remercie vivement pour cette attitude inédite. En effet, le Sénat, sous sa forme précédente, n’avait pas droit à la présence du premier ministre durant le débat sur la déclaration gouvernementale et n’avait a fortiori aucune possibilité de réplique.
Je m’associe bien sûr à ma collègue, Mme Meuleman, dans son hommage aux forces de sécurité. Le groupe Écolo-Groen acte les propositions du gouvernement fédéral annoncées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous espérons vivement que les mesures budgétaires seront adaptées à cette politique. En outre, nous veillerons particulièrement à ce que la question essentielle de la cohésion sociale et du vivre ensemble soit prise en compte dans cette problématique.

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La gestation pour autrui : Faut-il légiférer ?

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Le vendredi 30 janvier aura lieu au Sénat le premier colloque sur la gestation pour autrui organisé conjointement par Groen et Ecolo.

Ce sera l’occasion de débattre des aspects médicaux et juridiques liés à cette question mais également de voir ce qui se passe ailleurs et quels sont les tenants et aboutissants si un jour la Belgique légifère en la matière.

 

Des témoignages divers nous permettrons également d’y voir plus clair.

Un compte rendu sera disponible sur le blog après le colloque.

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