Gestation pour autrui – Faut-il légiférer? La suite!

Mn_106bDébut 2015 je vous annonçais l’organisation conjointe par Ecolo et Groen d’un colloque sur la gestation pour autrui. Depuis, la commission institutionnelle du Sénat s’est penchée plus en détail sur la question et un rapport d’information concernant l’examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité a été publié.

Pour lire le rapport c’est ICI.

Ci-dessous mon intervention lors de la séance plénière du 11 décembre 2015:

« Faut‑il encadrer légalement la pratique des mères porteuses? Telle était la première question de notre rapport d’information.

Vous le savez, la pratique n’est pas interdite en Belgique, ni encadrée légalement. Ce sont des règles de droit commun qui s’appliquent actuellement au processus: la PMA, d’une part, et l’adoption, d’autre part, chacune étant réglée par un niveau de compétence différent.

Nous estimons que ces processus de droit commun ont montré leurs limites et, par leur lenteur, leur «bricolage», oserais‑je dire, ont créé une insécurité juridique, tant pour l’enfant à naître que pour la mère porteuse et les parents d’intention.

Ecolo‑Groen est donc favorable à la recherche d’un cadre légal sûr pour une gestation pour autrui non commerciale et altruiste, et cela pour différentes raisons.

Il faut légiférer, tout d’abord, pour supprimer l’insécurité juridique des processus existants. C’est une question de principe et de courage politique, le but étant de protéger toutes les parties, c’est‑à‑dire l’enfant à naître, la mère porteuse et les parents d’intention.

Il faut légiférer, ensuite, pour permettre d’assumer le désir de grossesse dans des situations singulières et particulières. Les situations sont multiples et souvent douloureuses pour les parents d’intention: l’incapacité physiologique à mener une grossesse ou encore le risque disproportionné qu’une grossesse pourrait faire courir à un enfant.

Je parle bien de situations singulières et particulières, mais nous sommes conscients que les problèmes de fertilité que notre société connaît de plus en plus – bisphénol, OGM, etc. – ne feront que croître à l’avenir. C’est un élément dont nous devons tenir compte.

Il faut légiférer, enfin, pour créer un cadre légal qui permettra aussi de limiter le tourisme de la GPA. Nous sommes persuadés que c’est en permettant la GPA non commerciale et altruiste en Belgique que nous éviterons à l’avenir que des citoyens belges se retrouvent dans des situations juridiques difficiles et inextricables où toutes les parties sont en souffrance.

Je ne reprendrai pas les différentes dispositions énoncées par notre parti. Je vous renvoie, à cet égard, au rapport.

Trois principes essentiels nous tiennent particulièrement à cœur, le premier étant le droit à l’autodétermination. La mère porteuse garde tous ses droits tout au long du processus. Aucune convention ne peut lui retirer des libertés. Aucune convention ne peut lui retirer son lien de filiation directe. Nous ne dérogerons pas au principe selon lequel la mère est certaine: mater semper certa est. Cette disposition garantit le droit de la mère porteuse à l’autodétermination.

Le second principe qui a guidé nos travaux est celui de protection: protection de la mère porteuse, de l’enfant à naître et des parents d’intention. Notre groupe propose qu’un examen médical, psychosocial et juridique soit réalisé avant la conception. Cette procédure longue et rigoureuse permet de vérifier si le projet parental tient la route. Une convention homologuée par un juge, signée avant la conception, protège toutes les parties. À la naissance, la mère porteuse est la mère juridique et un transfert de parentalité sui generis préalablement autorisé par le juge devient définitif si la mère ne s’y oppose pas. L’accompagnement psychosocial est important tout au long du processus: avant et après la naissance.

Troisième principe: nous rejetons en bloc la GPA commerciale. Celle‑ci doit être interdite.

Par ailleurs, nous insistons pour que le débat soit porté au niveau international et nous plaidons pour une réglementation internationale. Il faut un instrument multilatéral contraignant.

Je terminerai en remerciant tous les experts que nous avons auditionnés et mes collègues pour la qualité de l’écoute et du respect de la diversité des positions exprimées. C’est très important.

Dans ce rapport d’information, les compétences étant partagées, le Sénat a pleinement joué son rôle de transversalité. Je regrette cependant que nous n’ayons pu jouer qu’un rôle de notaire en réalisant cet inventaire et que nous n’ayons pas pu jouer un rôle politique en rédigeant des recommandations.

Enfin, la question de la coparentalité n’a pas été abordée par une injonction de la majorité fédérale. C’est regrettable. Le cahier des charges du rapport d’information tel que présenté en séance plénière n’a pas été respecté.

Nous le déplorons. La parentalité sociale et multiple est vraiment un enjeu du 21e siècle. Nous aurions souhaité étudier cette question de manière beaucoup plus approfondie. »

Petra De Sutter (rapporteuse) s’est exprimée à ce sujet lors de la séance plénière du 11 décembre 2015 et a parfaitement résumé la situation et les attentes d’Ecolo et de Groen. Voici son intervention :

Mme Petra De Sutter (Groen), rapporteuse. – Il nous aura fallu un an et six jours pour établir ce rapport. La demande a été approuvée par la séance plénière du 5 décembre 2014, et le rapport a vu le jour ce 11 décembre 2015. En tant que gynécologue, je vous assure qu’il était temps que cet enfant tant attendu vienne au monde mais surtout que la gestation a été difficile. Il y a eu de nombreuses complications et l’accouchement a été difficile.

Il a fallu le provoquer artificiellement. En dernière minute, certains ont encore tenté de retarder la naissance, risquant de nuire à l’intérêt de notre enfant. De tels conflits ne sont dans l’intérêt de personne.

Le rapport a été mis en question déjà avant sa naissance. La venue au monde d’un tel «enfant» éthique au Sénat est‑elle une bonne idée? Ce dernier est en effet la mère porteuse pour la vraie mère d’intention, à savoir la Chambre. Qui seront les parents juridiques au moment de la naissance? Devront‑ils adopter l’enfant? La mère porteuse pourra‑t‑elle sauvegarder ses droits?

Ce rapport n’est qu’un des enfants que le Sénat a engendrés jusqu’à présent. Dès le début, chaque parti de la majorité a eu la volonté de procréer. Le CD&V comme le MR et l’Open Vld ont exigé la paternité de l’un des trois premiers enfants du nouveau Sénat, à savoir les rapports d’information. Le CD&V a obtenu la paternité du rapport sur les droits des femmes, le MR celle du rapport sur la transposition du droit européen en droit belge et l’Open Vld celle du rapport sur la coparentalité. Ainsi, les droits parentaux ont été parfaitement répartis, la N‑VA ne voulant pas d’enfant. Tout le monde le savait: les enfants ne sont qu’un fardeau, surtout s’ils voient le jour au Sénat.

Un accord a donc été dégagé. Mais sa concrétisation dans la nouvelle maison du Sénat fut tout sauf un jeu d’enfant. M. De Gucht, qui est un des pères du rapport sur la gestation pour autrui, peut en témoigner. Ou plutôt, père d’intention, car l’enfant qui est né aujourd’hui est peut‑être génétiquement de lui, mais pas d’un point de vue juridique. Il partage d’ailleurs cette paternité avec M. Mahoux, mais comme la copaternité ne fait encore l’objet d’aucune disposition légale dans notre pays, j’ignore comment ils vont se répartir les droits.

Au début, M. De Gucht était un père très protecteur. Le rapport d’information serait son bébé, et il mettrait tout en œuvre pour que celui‑ci soit parfait. Aucun risque n’a été pris: assez de repos et d’amour pour décanter les idées, comme cela se faisait auparavant au Sénat.

N’a‑t‑il pas été trop protecteur? Au lieu de laisser les choses se décanter, on a vu les semaines s’écouler sans que quiconque ne se préoccupe du Sénat ou ne réfléchisse à un compris sur la gestation pour autrui. Le temps qu’il a fallu pour que la situation se décante a été du temps perdu que des personnes étrangères à la famille ont mis à profit pour porter préjudice à l’enfant tant attendu. Certains ont même parlé tout bas d’avortement car le rapport d’information ne déboucherait quand même sur rien. Finalement, il n’y a pas eu d’avortement, mais le rapport d’information qui a vu le jour a bien peu de poids à la naissance et présente un retard de croissance puisqu’il n’apporte une réponse qu’à une seule des trois questions principales, ce que nous déplorons profondément.

Pour les Verts également, il était temps d’accoucher. Porter un enfant durant plus de neuf mois n’est pas une bonne chose, ni pour la mère porteuse ni pour le Sénat.

Le nouveau Sénat n’est plus l’endroit où les lois sont écrites, où les bébés longtemps attendus viennent au monde. C’est l’endroit – ou ce devrait l’être – où les Communautés se réunissent et tentent de chercher un consensus par‑delà les frontières linguistiques.

C’est ce qu’a fait Ecolo‑Groen. Dès le début, mais surtout ces derniers mois, nous nous sommes montrés très constructifs et nous avons chaque fois tenté de trouver un dénominateur commun. Nous avons mis de l’eau dans notre vin et, parfois, comme d’autres partis, nous avons freiné les choses lorsque cela était nécessaire. Examiner à la va‑vite des thèmes éthiques, ce n’est pas pour nous.

La sécurité juridique des enfants et des femmes enceintes mérite bien une réflexion approfondie mais celle‑ci doit aboutir à des résultats.

La naissance prématurée de ce rapport d’information n’est pas le résultat que nous avions espéré. Nous espérions voir un enfant vigoureux, voire parfait, né à terme, sans complication, mais de préférence dans un cadre légal régissant la coparentalité.

Mais nous n’avons pas voulu imposer d’emblée notre point de vue. Nous n’étions d’ailleurs pas les parents génétiques de l’enfant. Après moult discussions, nous sommes parvenus à un point de vue nuancé: notre bébé tant attendu ne verrait le jour que si les droits de la femme enceinte n’étaient pas mis en péril. Pas d’approche abrupte donc, mais une décision bien réfléchie de mettre au monde un enfant en bonne santé.

Pour cela, il faut attribuer une place centrale à la mère porteuse puisque c’est elle qui porte l’enfant. À la naissance, elle est la mère juridique en vertu du principe séculaire mater semper certa est. Après la naissance – si la mère porteuse ne fait pas opposition, ce qui est peu probable si le screening et l’accompagnement de la mère porteuse se déroulent de manière optimale – le transfert de l’autorité parentale, auquel le juge a préalablement consenti, devient définitif.

Le rapport d’information sur la gestation pour autrui à l’examen étant votre «bébé», vous serez un peu, Monsieur De Gucht, dans la position du parent d’intention: vous devrez attendre la naissance de l’enfant pour qu’il soit officiellement le vôtre sur le plan juridique. De la même manière que l’on déclare un nouveau‑né à la commune, vous pourrez, après le vote d’aujourd’hui, présenter le rapport d’information à la Chambre. Telle est en tout cas la façon dont nous voyons les choses. Mais nous vous conseillons de ne pas procéder à la déclaration ni à la remise officielles aux parents d’intention avant la naissance car vous vous rendriez coupable d’une violation des droits de la femme, en l’occurrence de la mère porteuse.

Ce n’est qu’après la naissance, lors de l’inscription dans le registre des naissances, que les parents d’intention deviennent, par le transfert de l’autorité parentale, les parents juridiques de l’enfant. Pour nous, c’est la seule manière de garantir les droits de la femme sur le plan éthique. Aucune loi ne saurait imposer une quelconque restriction en l’espèce: une mère porteuse est autonome et fait le choix de porter un enfant pour autrui. Elle peut donc aussi disposer de son corps et de l’enfant qu’elle porte. Les dispositions légales envisagées sont le seul moyen d’éviter une instrumentalisation de la femme. Sans cela, ce sera la porte ouverte au tourisme médical: des couples viendront s’installer en Belgique le temps de conclure un contrat de commande d’un enfant auprès d’une mère porteuse.

Cela irait beaucoup trop loin à nos yeux.

Ce qu’il faut faire, en revanche, c’est donner à tous les parents d’intention le droit de faire appel à une mère porteuse. La gestation pour autrui de basse et de haute technologie doit être légalement autorisée à condition qu’un examen médical, psychosocial et juridique préalable soit effectué dans un centre agréé. La fécondité a en effet tendance à baisser. Sans cela, nous maintiendrons la gestion pour autrui de basse technologie dans l’illégalité mais elle continuera quand même à être pratiquée en dehors des centres. Il vaut mieux réguler correctement la pratique plutôt que de la réprimer.

Il est préférable d’accompagner, d’éduquer et d’aider les personnes d’une manière positive afin qu’elles fassent des choix judicieux plutôt que de les rendre responsables des problèmes auxquels elles sont parfois confrontées et de les sanctionner de surcroît. Telle n’est pas l’approche que nous privilégions, ni pour la gestion pour autrui de basse technologie, ni pour les personnes qui se rendraient à l’étranger en vue d’y bénéficier d’une gestation pour autrui. Les pratiques qu’il faut réprimer, en revanche, ce sont celles des intermédiaires, des agences et autres cliniques mus par l’appât du gain.

Il s’agissait probablement du dernier débat bioéthique au Sénat.

Personnellement, je le déplore, mais force est de constater que le Sénat a changé et qu’il a cessé d’être le lieu adéquat pour mener ce genre de discussions.

Notre rapport d’information sur la gestation pour autrui se résume à une succession de points de vue, un catalogue d’idées tantôt progressistes, tantôt conservatrices, parfois insignifiantes mais souvent fort divergentes. Les arguments s’amoncellent page après page. Il n’y a pas de document de consensus, pas plus que des recommandations.

Nous étions pourtant quasi d’accord sur un grand nombre de points, notamment sur la nécessité d’imposer l’interdiction absolue de la gestation pour autrui commerciale et sur le fait que les mères porteuses et les parents d’intention désireux d’avoir un enfant et qui n’ont pas d’autre possibilité doivent bénéficier d’une plus grande sécurité juridique lorsqu’ils s’engagent dans un projet de gestation pour autrui en toute sécurité et à des fins non commerciales.

Tous les partis, à l’exception du cdH qui n’était pas d’accord sur ce que nous faisions et qui était en quelque sorte prisonnier de ses propres convictions, sont d’accord dans les grandes lignes pour dire que la gestion pour autrui doit demeurer une pratique exceptionnelle, qu’il faut accorder une attention suffisante à l’encadrement de l’enfant, de la mère porteuse et des parents d’intention, avant, pendant et après le processus depuis la conception jusqu’à la naissance, qu’aucune différence ne doit être faite entre les couples hétérosexuels et homosexuels, qu’un examen médical, psychosocial et juridique doit être réalisé avant la conception, que les parties concernées doivent être d’accord avant de s’engager dans le projet et que celui‑ci doit être ancré juridiquement, que le transfert de l’autorité parentale de la mère porteuse aux parents d’intention devient définitif, pour nous à partir de l’inscription au registre des naissances et pour d’autres à un stade antérieur lors de la conclusion d’un contrat. Je déplore que nous ne puissions pas mettre davantage cela en exergue dans notre rapport d’information.

Mais cela vaut aussi, par exemple, pour la question de la pluriparentalité.

La majorité s’est rapidement mise d’accord pour évacuer ce thème et le ramener à un questionnaire, ce qui a empêché toute discussion sur le fond. Alors que le thème de la pluriparentalité s’est ainsi trouvé ramené au rang d’un addendum, comme un placenta entourant l’enfant que nous avons engendré, nous avons quand même voulu relancer une réflexion commune et constructive sur ce thème et nous l’avons nourrie.

La manière dont ce rapport d’information a vu le jour ne nous a certainement pas grandis, au contraire. Nos concitoyens se demandent ce que nous faisons ici au Sénat et si nous ne devrions pas tous collaborer davantage comme notre groupe le fait depuis des années déjà. Même quand il siège dans l’opposition, parce que nous continuons à croire à ce modèle de fédéralisme de coopération qui rapproche les gens.

Ma conclusion est claire: si nous voulons que ce rapport d’information ne reste pas lettre morte et que la sécurité juridique soit assurée pour la gestation pour autrui, les partis de la majorité devront changer de mentalité. Nous ne pouvons qu’espérer que la Chambre ne refasse pas tout le travail et que ce rapport soit utilisé de manière constructive pour donner naissance à une bonne loi.

Quoi que l’on pense de ce Sénat, continuons à utiliser cette institution au moins durant cette législature pour travailler ensemble et non pour y exprimer les oppositions politiques qui se manifestent en d’autres endroits. Notre pays a le droit de disposer d’une assemblée qui soit un véritable lieu de rencontre des entités fédérées et où celles‑ci traiteront en profondeur des dossiers difficiles ayant un caractère transversal.

Espérons que la période postnatale ne mènera pas à une dépression mais se déroulera bien et que l’enfant que le Sénat a porté pourra être confié à ses parents d’intention de la Chambre. Espérons qu’ils prendront bien soin de lui.

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