Sénat: Transposition du droit de l’Union européenne en droit belge

Le sénat a adopté les conclusions du rapport d’information sur la transposition du droit de l’Union européenne en droit belge lors de la séance plénière du 29 mai 2015.

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Pour lire le rapport c’est ici.

Intervention de Philippe Henry lors de la séance plénière:

« Voilà un travail utile. Notre pays ne brille pas par sa grande efficacité dans la transposition du droit européen. Nous nous y engageons pourtant, en faisant partie de l’Europe bien entendu, mais aussi en siégeant, par le biais de nos gouvernements, dans les multiples conseils européens qui élaborent ces directives.

Celles-ci sont désormais à l’origine de la majeure partie de notre droit, en particulier dans des secteurs comme l’environnement. Chercher à être plus efficace, et donc utile à l’intérêt général, n’est pas le sujet le plus « sexy » ou le plus marquant politiquement : aucun groupe ne va proposer que l’on soit moins efficace dans les transpositions !

L’objectif est théoriquement partagé, mais identifier les moyens pour y parvenir est nécessaire à un meilleur fonctionnement de la Belgique dans ses différentes entités. Tel est l’objet de ce rapport.

C’était donc un sujet particulièrement bien choisi pour le nouveau Sénat. Nous avons commencé par auditionner un grand nombre d’intervenants pour comprendre les différents rouages et étapes d’une transposition, pour aboutir ensuite à des recommandations qui s’adressent aux gouvernements et aux parlements, tant régionaux et communautaires que fédéraux.

Ce rapport est un point de départ, une prise de conscience qu’il faut agir à différents niveaux afin d’améliorer nos résultats. C’est pourquoi notre groupe a proposé, et cela a été repris à l’en-tête du rapport, que dans les deux ans, le Sénat évalue ce qui a été mis en œuvre, ce qui devrait être modifié et comment les recommandations ont été suivies d’effets.

Sur le contenu des recommandations, bien sûr, nous n’avons pas toujours été unanimes. Nous ne serions pas des groupes politiques différents si c’était le cas. Mon groupe aurait souhaité aller plus loin sur certains points ou formuler les choses autrement.

Un mot nous dérange dans le rapport, c’est justifier, dans la recommandation 29. Je rejoins sur ce point l’avis de M. Mahoux. Cette recommandation prévoit que lorsqu’on profite d’une transposition pour envisager une réforme de notre législation plus large que celle qui découle directement de la directive ou que l’on prévoit des normes plus strictes que les normes minimales imposées par le niveau européen, c’est-à-dire que l’on veut aller plus vite et plus loin, ou tout simplement parce que des normes plus strictes existent déjà dans notre pays, par exemple sur le plan social ou environnemental, le gouvernement doit justifier, dans l’exposé des motifs, pourquoi il considère que c’est nécessaire.

Ne partageant pas ce point de vue, nous nous sommes opposés à cet article tel que formulé. En effet, autant nous devons nous conformer au droit européen et à ses exigences minimales, autant nous avons le choix, démocratique et politique, de la manière de transposer et d’utiliser la marge de manœuvre qui est la nôtre, c’est-à-dire, suivant les cas, de l’État fédéral, d’une Région ou d’une Communauté, lorsqu’il ne s’agit pas de compétences partagées.

Tel est le sens du principe de subsidiarité. Respecter l’Europe, la construire collectivement, c’est aussi respecter notre propre démocratie. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec M. Mahoux. Les différentes entités n’ont pas à se justifier : elles se doivent seulement d’être transparentes vis-à-vis de la population.

Pour notre groupe, cet élément n’implique pas un rejet global du rapport, loin s’en faut. Les nombreuses recommandations permettront d’améliorer très nettement l’efficacité de notre façon de transposer les directives et d’augmenter l’appropriation par les acteurs et la population des compétences européennes. Même s’il déborde du sujet du rapport, ce dernier objectif est important: on ne peut aimer ce qu’on ne connaît pas. On connaît le fossé entre la population et l’échelon européen.

Sans évoquer exhaustivement l’ensemble du rapport, permettez-moi de souligner quelques recommandations que nous jugeons particulièrement intéressantes.

Premièrement, il faut que nos différents parlements se réapproprient le débat européen et leur rôle de suivi et de contrôle en la matière, notamment une appropriation par chacune des commissions parlementaires des matière qui la concernent, des tableaux de bord de suivi des transpositions, des temps de débats réservés aux questions européennes, des initiatives parlementaires quand cela se justifie.

Deuxièmement, il y a la question de l’implication de la société civile dans le processus de transposition. Nous avons d’ailleurs proposé ce point très important à la commission. Les différents acteurs de la société civile ont très souvent un point de vue assez abouti sur la manière de transposer, notamment parce qu’ils sont aussi organisés à l’échelle européenne, qu’ils anticipent ces débats et qu’ils les suivent déjà avant l’étape stricte de la transposition. Il est évidemment plus intéressant de les consulter en amont que lorsque les textes sont finalisés. Mais je ne suis pas du tout d’accord avec M. Mahoux qui fait, il faut bien le dire, une lecture malhonnête du texte.

Je lis la recommandation n° 14 : « Le Sénat recommande que, dès qu’une proposition de directive est publiée, les gouvernements en informent la société civile et associent celle-ci à la transposition ». C’est mon groupe qui a proposé d’ajouter ce point »

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