Mon intervention en séance plénière sur la réforme de l’ordre judiciaire

03947440-photo-justice-marteau-sq-logo-gbLa réforme de l’ordre judiciaire est une réforme ambitieuse qu’Ecolo et Groen ont soutenue en participant au groupe de travail Atomium entre octobre et décembre 2009, à l’initiative du ministre de la Justice Stefaan De Clerck.

Dans tous les cas, notre groupe estime que toute réforme doit aboutir à des améliorations concrètes. Nous souhaitions que des changements structurels soient opérés dans l’organisation judiciaire afin de permettre des avancées positives. Ces réformes doivent se baser sur des critères de faisabilité et de plus-value pour le personnel judiciaire et pour le justiciable.

Une analyse coût/bénéfice garde aussi tout son sens. Car bien qu’elle soit demandée depuis plus de vingt ans, cette réforme est proposée aujourd’hui dans un contexte de restrictions budgétaires sans précédent. Même si la Justice est un département qui a relativement échappé aux restrictions linéaires, elle souffre d’un arriéré de moyens et de réformes.

Il nous semble dès lors que cette réforme devra également passer par une revalorisation de la Justice et un accès satisfaisant aux tribunaux.

Sur la forme, nous avons regretté la fin de course précipitée à laquelle nous avons assisté à la Chambre avant les vacances parlementaires. Une seule matinée aura été consacrée à l’audition des acteurs avant d’entamer les débats parlementaires.

Nous avons aussi regretté la stratégie de la majorité fédérale d’examiner les textes de la réforme de manière incomplète. Ainsi, les textes sur l’autonomie de gestion aboutissent maintenant à la Chambre. De nombreuses lois réparatrices sont annoncées pour mettre en cohérence les différents textes.

Je parle du paysage judiciaire et de la mobilité, de l’autonomie de gestion, du tribunal de la famille ou encore du tribunal disciplinaire.

Sur le fond, deux éléments retiennent mon attention : le premier concerne le modèle de management. Comme je l’ai dit dans la discussion des travaux, la réforme de l’ordre judiciaire vise à améliorer son efficacité. Elle prévoit notamment une meilleure flexibilité en facilitant la mobilité des magistrats et du personnel judiciaire. Celle-ci est essentielle pour permettre une spécialisation des magistrats dans les matières dans lesquelles ils sont formés et sont appelés à juger. Il en va de la capacité d’attirer des profils de haut niveau dans les matières spécialisées.

Bien que nous soutenions la philosophie de cette réforme, nous regrettons les pleins pouvoirs qui ont été accordés au chef de corps en matière de mobilité, et dans le prolongement de la réflexion sur l’organisation démocratique de l’ordre judiciaire et des assemblées générales, nous avons proposé un modèle de management participatif, l’objectif étant de faire participer à travers une assemblée générale un maximum de magistrats qui travaillent avec le chef de corps.

Ce modèle de management n’a malheureusement pas été retenu et se retrouve à présent dans les textes sur l’autonomie de gestion actuellement examinés à la Chambre. Nous attendons donc la suite.

Le deuxième élément qui retient notre attention est que, selon la philosophie de la réforme, les services de base, ceux qui sont les plus proches des citoyens, doivent être assurés dans chaque division. On y trouvera ainsi au moins un tribunal de la jeunesse, un tribunal civil et un tribunal correctionnel. Les matières qui méritent une spécialisation pourraient être concentrées dans une seule division. Ces matières sont reprises dans une liste inscrite dans le Code judiciaire. Il s’agit d’un progrès qui encouragera et facilitera la stabilisation des spécialisations. Cependant, nous estimons que la liste des matières spécialisables est trop longue et trop vague. Ainsi, par exemple, les contrats de travail et les accidents de travail sont repris sur cette liste exhaustive. Cela signifie que ces matières pourront être concentrées dans une seule division d’un arrondissement. Or, puisque l’arrondissement épousera le territoire provincial, on ne pourra plus parler d’une justice proche du justiciable.

Nous sommes favorables à une réforme de l’ordre judiciaire.

Toutefois, certains éléments de la réforme qui nous est proposée par la majorité et la précipitation dans laquelle Mme Turtelboom a travaillé ces dernières semaines nous incitent à nous abstenir.

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