Le dossier pharmaceutique partagé et les prescriptions électroniques

Question n° 5-7965 du 23 janvier 2013 : (Question posée en français)

Mis en place depuis 5 ans en France, le Dossier Pharmaceutique (DP) est un outil ayant pour objectif de sécuriser la dispensation des médicaments, utilisé sur base volontaire aujourd’hui par 16 millions de Français.

Celui-ci permet de repérer les redondances et interactions indésirables éventuelles entre les traitements et l’amélioration du conseil du pharmacien. Il peut également proposer à certains patients un suivi thérapeutique. Le pharmacien est également informé des retraits de lots de médicaments et autres alertes sanitaires.

Le dossier pharmaceutique couvre à la fois les médicaments prescrits sur ordonnance et ceux conseillés par le pharmacien. Seuls les pharmaciens peuvent y accéder directement et le patient peut obtenir le contenu de son dossier auprès d’une pharmacie équipée du dispositif. Aujourd’hui 96 % des officines françaises sont raccordées à ce dispositif.

En Belgique, un arrêté royal de janvier 2009 oblige les pharmacies à disposer d’un dossier pharmaceutique contenant l’historique médicamenteux sur 12 mois du patient. Malheureusement, à l’heure actuelle, il n’existe pas d’interactions entre les dossiers des différentes pharmacies. Bien que les organisations professionnelles étudient, les possibilités informatiques, l’existence d’un dossier pharmaceutique partagé n’est pas effective.

Une autre évolution significative dans le secteur concerne la prescription électronique. Celle-ci doit permettre une diminution des coûts grâce à la simplification et la diminution des risques de mauvaise lecture. Elle permettra également de compliquer les falsifications de prescriptions.

La mise en place de la prescription électronique est en bonne voie avec le lancement d’un projet pilote Recip-e dont la dernière phase du projet prévoit de réfléchir au déploiement du service sur l’ensemble du territoire national.

Madame la Ministre, pouvez-vous me préciser si la mise en place d’un dossier pharmaceutique partagé est pour vous prioritaire?

Dans l’affirmative, quels sont les démarches actuellement entreprises par vos soins ? Une expérience pilote est-elle envisagée ?

En ce qui concerne la prescription électronique, avez-vous en votre possession des premiers résultats de l’expérience pilote ? Ceux-ci sont-ils concluants ?

Une éventuelle généralisation de la prescription électronique sur l’ensemble du territoire national est-elle envisageable ? Si oui, dans quels délais ?

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

Le partage de données relatives à la santé entre des prestataires de soins dans le cadre de la prise en charge du patient concerné est en effet un des points d’action essentiels de la « Roadmap eSanté », qui a fait l’objet d’une table ronde le 20 décembre 2012. Les documents rédigés à l’occasion de cette table ronde ainsi que le document « Plan d’action e-santé 2013-2018 » sont disponibles sur le site web http://www.rtreh.be.

Ce plan d’action vise notamment explicitement la mise à disposition des données relatives aux médicaments délivrés (à travers le projet « Dossier pharmaceutique partagé ») et au schéma de médication (à travers les systèmes d’échange « Vitalink » et « Inter-med »), selon des conditions spécifiques telles que, le cas échéant, le consentement du patient concerné et l’exigence d’une relation thérapeutique entre le patient concerné et le prestataire de soins qui souhaite consulter les données de santé. L’utilisation généralisée du dossier pharmaceutique partagé par les pharmaciens est prévue pour le 1er janvier 2014.

Les points d’action de la « Roadmap eSanté » seront soumis à la Conférence interministérielle, qui est planifiée le 28 janvier 2013.

En ce qui concerne la prescription électronique, je confirme que les premiers résultats du projet Recip-e sont positifs et qu’il est prévu de poursuivre le développement du projet et d’étendre le système. Il est prévu qu’à partir de janvier 2014 les prescriptions électroniques de médicaments créées à partir d’un logiciel de prestataires de soins homologué ou à partir d’un dossier de patient électronique en milieu hospitalier soient automatiquement envoyées vers Recip-e lorsqu’une connexion internet est disponible. A partir de janvier 2015 ceci sera également possible pour les prescriptions de soins en matière de kinésithérapie et de soins infirmiers, pour les prescriptions de laboratoire et les prescriptions d’imagerie médicale.

Le planning pour une généralisation de Recip-e dans les maisons de repos, les soins infirmiers à domicile et les hôpitaux (policlinique) sera fixé dans le courant de 2013.

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