Intervention en Séance plénière relative à la Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective

Sans aborder le fond du dossier, il est inquiétant qu’une fois encore une réforme  importante proposée par la Ministre fait suite à l’émoi suscité dans l’opinion publique par la libération de Michèle Martin ainsi que la demande de libération conditionnelle introduite par Marc Dutroux. Or contrairement à ce que la presse a parfois titré, il n’est pas du tout correct de soutenir que Marc Dutroux pourrait être libéré. La mise à la disposition du gouvernement, qui a été prononcée lors de sa condamnation, permet de prolonger la peine. Il n’est dès lors pas nécessaire de modifier notre législation pour rassurer la population.

On a nagé dans ce dossier en pleine « émocratie ». La ministre légifère sous le coup de l’émotion,  en suivant la vox populi.

 criminal_justice_jurisprudencePar ailleurs la Ministre s’est obstinée à avancer dans ce dossier alors que l’ensemble des acteurs critiquent unanimement cette réforme. Ils ont même voulu, naturellement et comme de coutume, pouvoir débattre de la question avec notre assemblée et cela leur a été refusé on ne peut, une nouvelle fois, que le regretter…

 La ministre s’est défendue, dans la presse, de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous voulons bien la croire mais elle a été incapable de nous donner les raisons objectives justifiant que l’on procède, sans aucune évaluation conséquente, à une adaptation en profondeur de la loi de 2006 sur les tribunaux de l’application des peines. La seule réponse de la ministre a été de dire : ‘les gens veulent ça …’ Dans certains contextes ‘les gens’ demandent le rétablissement de la peine de mort, devons-nous nous inquiéter de voir la Ministre nous proposer son rétablissement ?

 On le sait, le nombre de libérations conditionnelles est, depuis 2011, historiquement bas. Pourquoi le gouvernement préfère-t-il contraindre les détenus à exécuter leur peine complète, alors que l’on sait que la libération, sans encadrement, de détenus à fond de peine pose plus des problèmes de récidive.

Promouvoir un système où l’on encourage les détenus à purger l’intégralité de leur peine ne revient-il pas à vider les tribunaux de l’application des peines de leur substance ?

 Différents éléments du texte posent question :

 – le projet de loi modifie les procédures de libération conditionnelle pour tous les condamnés. Les procédures ne seront en effet plus lancées automatiquement mais après une demande écrite du condamné qui aura été préalablement informé par le directeur de la prison. Nous craignons que cette nouvelle procédure ne pénalise certains détenus moins bien informés ou moins proactifs.

– il modifie également la composition du tribunal de l’application des peines et prévoit que les décisions d’accorder une modalité d’exécution de la peine seront prises à l’unanimité plutôt qu’à la majorité. Pourquoi ajouter deux juges au tribunal correctionnel, faut-il y voir un signe de défiance à l’égard du TAP ? L’imposition de la règle de l’unanimité ne traduit-elle pas la volonté de voir une jurisprudence plus sévère en matière de libération conditionnelle ?

– enfin le projet ne contient aucune disposition améliorant la situation de la victime dans le cadre des procédures devant les tribunaux de l’application des peines. Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas profité du projet de loi pour donner une place aux victimes lors des procédures devant les TAP.

 Vous l’aurez compris Mme la Ministre, chers collègues mon groupe ne soutiendra pas cette réforme.

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