« Tiers investisseur » et photovoltaïque : danger pour le consommateur !

Question orale de Mme Cécile Thibaut au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «les pratiques commerciales de sociétés de tiers-investisseur dans le secteur des panneaux photovoltaïques» (no 5-735)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Dans la perspective de la suppression des primes fédérales et de la modification du régime des certificats verts, le secteur des panneaux photovoltaïques résidentiels a connu un réel essor à la fin de 2011. De nombreuses firmes de tiers-investisseur ont vu le jour. Généralement, l’installateur conclut un contrat de vente avec son client qui finance l’installation grâce à un prêt bancaire. Celui-ci lui est proposé par l’installateur par le biais d’une banque qui lui est proche. L’installateur s’engage à rembourser ce prêt grâce à la vente des certificats verts que lui cède le client à un prix contractuellement déterminé, ainsi que grâce à la revente de l’énergie produite.

L’avantage principal pour le client est d’être déchargé de la gestion de ses certificats verts et de bénéficier d’une solution « clé sur porte » incluant le financement de l’installation. En théorie du moins et quand tout se passe bien.

media_xl_4290486En effet, malgré l’appellation « tiers-investisseur », ce n’est pas l’installateur qui finance l’achat mais bien le client, propriétaire du crédit et le seul à être engagé auprès de la banque. Lorsque l’installateur est défaillant, quelle qu’en soit la raison, le client se trouve dès lors obligé de faire face, seul, au remboursement du crédit qu’il n’escomptait pas devoir payer. C’est alors sans les revenus de sa production qu’il devra faire face à ce remboursement car il a anticipativement cédé ses certificats verts à l’installateur et ne pourra en bénéficier aussi longtemps que cette « dette » en certificats verts n’est pas remboursée. Plus grave encore, la plupart des clients confrontés à un installateur défaillant découvrent qu’ils ont en réalité contracté un emprunt en leur nom alors qu’ils étaient persuadés qu’il l’avait été par l’installateur qui s’était engagé à le rembourser. J’ai également appris que plusieurs clients ayant ainsi été pris en défaut de paiement de trois mensualités ont été fichés par la Banque nationale.

Un dernier élément complique aussi la situation. Certaines sociétés se sont engagées à acheter les certificats verts du client à un prix largement supérieur au prix actuel du marché et a fortiori au prix minimum garanti. Or, vu la situation du marché, les certificats verts photovoltaïques n’ont actuellement pas d’autre débouché que ce prix minimum garanti. Le problème de financement de ces sociétés est donc structurel : elles se retrouvent avec des moyens financiers plus réduits alors qu’elles doivent faire face aux paiements des nombreux certificats vendus pendant cette période à un prix supérieur. Rien n’indique que ceci soit pris en compte dans les business plans. Or les conséquences sont fatales, comme c’est par exemple le cas pour la société Concept’Eco Energy à Étalle.

 Monsieur le ministre, la presse a largement évoqué les problèmes précités. Dans ses interventions parlementaires, le ministre wallon de l’Énergie affirme vous avoir informé de l’existence et des risques de ce type de pratique. Il me revient également que le régulateur wallon a averti vos services administratifs à plusieurs reprises tant d’une manière générale que concernant certaines sociétés. Jugez-vous ces pratiques commerciales régulières et pourriez-vous m’informer des suites données à ces informations ?

 Les professionnels du crédit sont tenus de s’assurer que les clients disposent de toutes les informations utiles lorsqu’ils contractent un emprunt. Comment se fait-il que, dans le système évoqué, l’emprunt puisse être contracté sans que le client n’en ait même conscience ? Avez-vous pris contact avec l’Association belge des banques afin de trouver des solutions à ces situations ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. –

Au début d’octobre, j’ai en effet reçu une lettre de M. Nollet à ce sujet. Le problème n’est toutefois pas nouveau. En effet, le département de l’Énergie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie a déjà contacté en décembre 2008 la direction Contrôle et Médiation au sujet des pratiques de la société Home Vision. La direction de Liège a été chargée d’une enquête et de la réalisation d’un dossier test en contrôlant cette société. Des procès-verbaux ont été transmis au parquet de Verviers. À la suite des résultats obtenus, une enquête générale a été organisée en 2011. Elle ne portait pas essentiellement sur l’aspect du financement. D’autres entreprises ont été contrôlées. C’est par exemple le cas d’Alma Terra pour laquelle des PV ont été transmis au parquet de Namur.

 Il semble que certains tiers-investisseurs pratiquent un prix au kilowattheure très élevé auquel le consommateur ne prête pas attention puisque le tiers-investisseur s’occupe quand même de tout. Démontrer un rapport anormal entre le prix et le bénéfice n’est pas aisé dans ce dossier car le tiers-investisseur ne mentionne pas toujours dans le contrat l’identification du matériel.

Au mois d’octobre, nous avons reçu à nouveau cette lettre qui semble dire que les problèmes persistent. Il faudra surtout faire la preuve que le consommateur a été mal informé car c’est sans doute l’élément-clef de ce dossier. En effet, si le consommateur a été mal informé, il peut contester le contrat sur la base d’une infraction à l’article 11 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. Il faut être très vigilant car une fois le contrat signé, il faut, pour le contester, faire la preuve que la loi de 1991 n’a pas été respectée.

Le service a dit qu’il restait attentif. La lettre ne restera pas sans suite. Mais c’est à l’Inspection économique de trouver la bonne manière d’aborder ce dossier et de rassembler des éléments convaincants, ce qui n’est pas nécessairement toujours possible. Je pense que beaucoup de gens s’engagent de bonne foi dans ce genre de contrat et s’aperçoivent par la suite que l’application ne correspond pas à leurs attentes. Si on peut le déplorer, il est plus difficile de prouver que la loi n’a pas été respectée. L’Inspection économique examinera ce dossier dans le sens que j’ai indiqué.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Mais elle est essentiellement judiciaire ; vous ne dites pas ce qu’on peut faire en amont du processus judiciaire. Vous semblez satisfait de la loi de 1991, pourtant aujourd’hui elle laisse les consommateurs seuls dans ces marchés, face à des contrats bien compliqués. J’ai l’impression que les consommateurs ne sont pas très soutenus par votre démarche. Pourtant, comme vous je pense que la vigilance s’impose.

 Vous n’avez pas davantage répondu à ma question concernant les banques alors que certains consommateurs ont vu leur compte débité par ces installateurs et mis en négatif, ce qui a conduit à leur fichage à la Banque nationale. Il faut alerter les banques car elles sont également responsables. Soyons francs : le marché est dérégulé et les opérateurs sont très peu scrupuleux. Récemment encore une société annonçait que ses clients pouvaient recevoir un capteur photovoltaïque ainsi qu’une voiture électrique gratuitement en contractant avec elle. C’est hallucinant. J’attends de votre part une plus grande rigueur et une plus grande vigilance dans vos contrôles.

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