Le licenciement du directeur du service de régulation de transport ferroviaire et de l´exploitation de l´aéroport de Bruxelles-National

Question orale au secrétaire d’État à la Mobilité (réponse par le Ministre de la Justice)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Vendredi dernier, M. Schouppe a décidé de licencier le directeur du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, dont le mandat arrivait normalement à échéance en 2012.

Selon la presse, il lui reproche d’avoir violé son autorité. L’incident qui a valu son licenciement à l’intéressé serait l’envoi, le 8 juin, d’un mémorandum aux députés de la commission de l’Infrastructure de la Chambre des représentants. Dans ce document, il rappelait notamment la réforme par le secrétaire d’État de la décision du régulateur réduisant les tarifs des taxes aéroportuaires de Brussels Airport pour la période de 2011 à 2016. Depuis lors, deux arrêtés royaux limitant fortement l’action du régulateur dans la politique des tarifs de Brussels Airport Company pour les compagnies aériennes ont été publiés à l’initiative du secrétaire d’État.

Nous savons que le régulateur plaide en faveur d’un débat de fond sur la régulation alors que la position du secrétaire d’État serait plutôt de scinder le service de régulation en deux parties, une pour l’aéroport et une autre pour le rail.

Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si M. Schouppe considère la transmission d’informations par un régulateur à des parlementaires dont une des missions consiste à contrôler le gouvernement comme un motif de licenciement. Que recouvre la notion de « viol de son autorité » ayant présidé au licenciement du directeur du régulateur ? Sera-t-il remplacé ? Selon quelle procédure et dans quels délais ?

Il me semble important que la Belgique dispose d’un régulateur indépendant, susceptible d’attirer du personnel de qualité et fonctionnant dans une logique d’économies d’échelles. Dès lors, je me demande pour quelles raisons le secrétaire d’État estime-t-il que des régulateurs très spécialisés seraient plus performants qu’un régulateur unique, qui pourrait le cas échéant regrouper l’ensemble des secteurs – énergie, transports, poste, etc. – en réseau dépendant encore de l’État fédéral.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse de M. Schouppe.

M. Luc De Ryck a été licencié, dans le cadre de faits récents, en raison de manquements graves à une collaboration indispensable et respectueuse avec l’autorité politique en tant que supérieur hiérarchique. Il avait déjà reçu un avertissement pour les mêmes raisons, dans le même contexte.

En conséquence, le manque de confiance a rendu toute collaboration professionnelle ultérieure immédiatement et définitivement impossible.

Sur la base du principe « big is beautiful », l’honorable membre suggère une fusion de l’ensemble des services de régulation de ce pays. Je ne partage pas ce point de vue. Je me range plutôt à l’avis de ceux pour qui « small is beautiful ». En effet, je constate que la régulation croît sans cesse dans le secteur ferroviaire. J’en veux pour preuve les travaux de la Commission européenne relatifs à la refonte du premier paquet ferroviaire et la nécessité qui en découle de spécialiser du personnel dans le domaine de la régulation.

J’attire également l’attention de l’honorable membre sur les dispositions de la loi du 26 janvier 2010 qui permettent d’introduire des recours auprès de la Cour d’appel de Bruxelles contre les décisions du régulateur ferroviaire. Cela prouve que pour maîtriser les matières couvertes par la régulation ferroviaire, il faut une connaissance précise des règlements, des directives, des lois et de leurs arrêtés d’exécution.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je ne doute pas que M. De Clerck transmettra mes réflexions à M. Schouppe. Nous nous trouvons face à un vrai cas d’école. Si la Belgique veut, un jour, disposer de vrais régulateurs indépendants et susceptibles d’attirer du personnel de qualité, ce qui est dans notre intérêt, il va falloir d’urgence mettre de l’ordre dans les pratiques du secrétaire d’État, qui préfère manifestement recourir directement au lobbying.

Non seulement je m’insurge contre cette décision, mais j’ai aussi découvert que, récemment, M. le secrétaire d’État s’était déjà permis de limiter les interventions du régulateur. Je ne puis l’accepter. Du point de vue idéologique, je maintiens que « small is beautiful ». Ce sont deux visions différentes de la société et, donc, je ne partage pas votre point de vue.

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