Un avocat pour tout suspect : comment ça marche… – La Libre Belgique 4/03

La proposition de loi Salduz adoptée jeudi en séance plénière au Sénat par 35 voix pour, 5 voix contre (VB) et 16 abstentions (PS, Ecolo, Groen et le MR Courtois) octroie de nouveaux droits aux suspects auditionnés par les services de police ou entendus par un juge d’instruction et prévoit l’assistance d’un avocat à leurs côtés. Une personne suspectée d’avoir commis une infraction pouvant donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt se verra remettre une déclaration écrite de ses droits et aura la faculté, avant la première audition, de se concerter avec un avocat. Si elle est par la suite privée de liberté, elle disposera en outre du droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition. L’avocat qui assistera le suspect sera soit un conseil qu’il aura lui-même choisi, soit, à défaut, un avocat désigné par le service de permanence du barreau concerné. La personne privée de liberté pourra, en outre, prévenir une personne de confiance et bénéficier d’une assitance médicale. Le procureur du Roi ou le juge d’instruction pourra, à titre exceptionnel (menace terroriste, enlèvement) déroger à l’octroi de ces droits. L’assistance d’un avocat est également prévue lors de l’audition d’un suspect par le juge d’instruction amené à se prononcer sur l’opportunité de délivrer un mandat d’arrêt. L’avocat pourra formuler des observations à ce propos. Par ailleurs, on sait que la Constitution prévoit qu’un juge doit se prononcer dans les 24 heures qui suivent la privation de liberté au sujet de l’opportunité du maintien de cette privation. Organiser l’assistance d’un suspect par un avocat prendra du temps et il sera sans doute plus malaisé qu’aujourd’hui de réaliser de devoirs d’enquête dans le délai de 24 heures. Aussi, la proposition de loi permet-elle au juge d’instruction de rendre une ordonnance motivée de prolongation du délai de 24 heures pour une même et unique durée. Ce dispositif devrait permettre au juge de prendre sa décision en toute connaissance de cause, tout en évitant que le dossier lui soit transmis quelques minutes avant la fin du délai de “garde à vue”. Le texte, fruit d’un compromis entre les tenants d’une interprétation maximaliste et les défenseurs d’une prise en compte a minima de la jurisprudence strasbourgeoise, ne rencontre pas les souhaits du PS et d’Ecolo, qui se sont abstenus. Philippe Mahoux (PS) et Cécile Thibaut (Ecolo) s’inquiètent de la prolongation possible du délai de garde à vue. Francis Delpérée (CDH) et Christine Defraigne (MR) ont indiqué que cette prolongation ne serait “pas automatique”. Cosignataire du texte, Martine Taelman (Open Vld) a estimé qu’il permettra de “mettre fin au chaos organisé” et qu’il avait le mérite de “l’efficacité”. Il va maintenant être discuté à la Chambre.

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par thibautcecile Posté dans Presse

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