Intervention en séance plénière sur la loi Salduz

Si les écologistes se réjouissent de la transposition de l’arrêt Salduz en droit belge, ils restent attentifs à ce que les travaux parlementaires aboutissent à un texte clair et précis. Ce n’est pas le cas actuellement. Le texte discuté présente un certain nombre de limites :

- la prolongation jusqu’à maximum 48h du délai de la garde à vue reste problématique et incompréhensible dans ce contexte ;
- contrairement au suspect qui est arrêté, il n’est pas prévu que le suspect auditionné sans être arrêté, puisse être assisté de son avocat lors de son interrogatoire. Le traitement paraît inéquitable ;
- il n’est pas prévu d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de police alors que l’avocat est absent de cette étape de la procédure.

Enfin, nous regrettons que les auteurs cantonnent l’avocat à un rôle « décoratif » lors de l’audition de son client. Pour les écologistes, l’avocat doit être au moins autorisé à formuler des observations visant au respect des droits de son client.

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