Examen en commission de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux

Ce mardi 1er mars, la commission des affaires sociales examinait la proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux que j’ai déposée avec Freya Piryns, ma collègue de Groen.

Environ 1 470 000 Belges disposent aujourd’hui d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté (défini en Belgique à 899 euros par mois) ! Parmi les individus les plus touchés figurent, comme c’est trop souvent le cas dès qu’il s’agit d’exclusion sociale, les femmes, les isolés, les enfants et les personnes âgées. Plus d’une personne de plus de soixante-cinq ans sur quatre est ainsi soumise à un risque de pauvreté en Belgique. Cette précarité empêche nombre de Belges d’accéder aux soins de santé, d’acheter des vêtements convenables, de se nourrir correctement ou encore d’accéder à un logement.

Par exemple, malgré la hausse intervenue entre 2008 et 2009 (hausse de 2 %), le revenu d’intégration est largement en deçà du seuil de pauvreté en Belgique (725,79 euros pour un isolé alors que le seuil de pauvreté est, comme dit ci-dessus, de 899 euros).

Il paraît dès lors relever d’une élémentaire justice sociale de porter urgemment l’ensemble des minima sociaux au-dessus du seuil de pauvreté, en commençant par le revenu d’intégration et en assurant parallèlement une augmentation du salaire minimum (afin d’éviter d’éventuels pièges à l’emploi).

Par ailleurs, la non-individualisation de certains minima sociaux pousse de trop nombreuses familles à se déstructurer, empêche des couples, des fratries ou même des groupes d’amis d’organiser des solidarités de proximité, pénalise la colocation, jette la suspicion sur les allocataires sociaux et contribuent à la rareté des logements disponibles.

Le maintien de cette distinction oblige les CPAS et autres services sociaux à pousser leurs enquêtes sociales jusqu’au plus intime de la vie privée des allocataires. En diminuant un certain nombre de minima sociaux pour les cohabitants par rapport à ceux des isolés, déjà eux-mêmes insuffisants pour garantir effectivement le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine, la législation en vigueur porte donc une atteinte disproportionnée aux droits à la vie familiale et à la vie privée.

À l’exclusion de l’accès à un revenu suffisant s’ajoute ainsi, pour les personnes les plus précarisées, l’exclusion effective du droit à fonder une famille, de facto réduit à une quasi clandestinité, et du droit à la vie privée. Il faut donc supprimer cette discrimination et aligner, lorsqu’une telle distinction existe, le montant des minima sociaux aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.

Cette proposition de loi entame le parcours législatif, j’espère qu’un compromis pourra voir le jour car un pays riche comme la Belgique ne peut se permettre de laisser dans la détresse 15% de ces citoyens.

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Un commentaire sur “Examen en commission de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux

  1. c’est un combat qu’il faudrait mener au niveau européen.
    En france aussi ce statut associé à la « fraude à la vie maritale » discrimine les femmes pauvres.
    Ce statut est régressif. C’est une violation de la vie privée, un retour à l’ordre moral qui régnait sur les femmes en domesticité au XIXeme et début du XXeme siècle . il avilit toutes les femmes.

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