L’absence de collaboration entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’infraction de roulage

Demande d’explications au secrétaire d’État à la Mobilité

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Il existe une bonne collaboration entre la Belgique, les Pays-Bas et la France en matière d’infractions de roulage. Ainsi, si un excès de vitesse d’un véhicule immatriculé en France est constaté en Belgique, une demande est introduite en France pour obtenir l’identification de la plaque. Une proposition de transaction est alors envoyée au propriétaire de la voiture. Cela marche pour un Français en Belgique mais aussi pour un Belge circulant aux Pays-Bas ou en France.

Malheureusement, ceci n’est pas vrai avec tous les pays. À ma connaissance, il n’existe aucun accord avec le Grand- Duché de Luxembourg. Aucun excès de vitesse d’un véhicule immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg ne serait donc jamais sanctionné. Combien de véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg ont-ils été flashés depuis le 1er janvier 2010 ? Quelles suites ont été réservées à ces excès de vitesse ? Pourquoi n’y a-t-il pas de convention avec le Grand-Duché de Luxembourg ? Une convention est-elle prévue ? Quels sont les autres pays concernés par l’absence de convention ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. – Les statistiques relatives aux infractions commises en 2010 et les suites y réservées ne sont pas encore disponibles ou connues.

Il existe toutefois d’anciens accords, notamment en vue d’identifier les titulaires d’un véhicule immatriculé, qui permettent un échange d’informations entre le Grand-Duché et la Belgique, entre autres. Il y a même des centres de coopération policière et douanière dans les régions frontalières auxquels participent la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et notre pays, et qui permettent en principe un échange rapide de données à caractère personnel. Malheureusement, l’exécution de certains de ces anciens traités se fait souvent de manière laborieuse et demande fréquemment un temps de réponse assez long. Quant aux centres de coopération, ils se limitent en principe aux arrondissements belges « frontaliers » alors que l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg est concerné. L’efficacité de cet échange assez direct dépend entre autres de la charge de travail des agents présents aux centres, ce qui pose de temps en temps des problèmes pour l’échange d’informations sur les infractions constatées « en masse » avec des moyens automatisés (caméra, etc.).

Entre-temps, de toutes nouvelles bases légales qui vont de pair avec l’utilisation de techniques et de procédures modernes et automatisées d’échange d’informations, ont été créées, dont les plus importantes sont le Traité de Prüm du 27 mai 2005 (ratifié par sept pays dont la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique), ainsi que les Décisions du Conseil de l’Union Européenne 2008/615/JAI et 2008/616/JAI valables pour les vingt-sept pays de l’UE et autorisant l’échange de données relatives aux véhicules et à leurs titulaires entre les mêmes pays du Traité de Prüm.

Bien que le but essentiel de ces conventions soit de faciliter l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, une consultation automatisée des données relatives à l’immatriculation des véhicules est autorisée également aux fins de prévention et d’enquêtes en matière d’infractions pénales.

Cependant, il ne peut être procédé à une consultation automatisée que cas par cas. Les nouvelles conventions décrites ne se prêtent donc pas à des interrogations « groupées en masse » concernant des infractions constatées anonymement, par caméra par exemple, ni pour des infractions administratives.

Compte tenu de ce qui précède, la Belgique a entre-temps signé et ratifié un traité bilatéral avec la France pour un plus
large échange d’informations relatives aux véhicules et prépare un traité bilatéral similaire avec les Pays-Bas. Les nouvelles techniques et procédures informatiques automatisées sont intégrées de manière explicite dans ce dernier projet d’accord bilatéral. Les travaux préparatoires pour la rédaction d’un projet de texte s’effectuent sous la guidance et la coordination du secrétariat du Benelux qui a déjà invité officiellement les autorités luxembourgeoises, avec le soutien des délégations belges et néerlandaises, à s’associer aux réunions de travail afin de pouvoir établir un traité trilatéral Benelux. Malheureusement, la délégation luxembourgeoise s’est retirée après quelques réunions techniques, ne croyant plus à une réelle plus-value de cet accord trilatéral. Peut-être cette décision regrettable est-elle due au fait que le Luxembourg est entièrement opérationnel depuis quelques temps déjà par rapport au Traité de Prüm et aux décisions de l’Union européenne que j’ai mentionnées, et que ces accords lui suffisent actuellement.

Entre-temps, le projet de texte de l’accord redevenu bilatéral entre la Belgique et les Pays-Bas a été modifié en ce sens
qu’il prévoit, à la fin, une clause d’adhésion de nouveaux pays afin de faciliter la « reparticipation » du Grand-Duché de
Luxembourg au traité en question.

En ce qui concerne les autres pays de l’Europe, on procède à des demandes d’informations sur les plaques d’immatriculation, soit sur la base des anciens accords sur la circulation routière internationale, soit sur la base du Traité de Prüm, mais uniquement pour des cas isolés et non en masse, comme c’est souvent le cas en matière de roulage. Je vous rappelle aussi que le conseil Transport du 2 décembre vient d’adopter la directive cross-border enforcement qui prévoit l’identification de celui qui a commis, sur le territoire d’un autre pays membre, une des quatre infractions suivantes : la vitesse, l’alcool, le feu rouge et la ceinture de sécurité. Sous présidence belge, l’Union européenne a ainsi fait un nouveau pas en avant pour diminuer l’impunité et pour arriver à une plus grande harmonisation en matière de roulage.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je remercie le secrétaire d’État pour sa réponse exhaustive. Je suis soulagée d’apprendre que la présidence belge a permis une avancée concernant cette problématique. Les accords bilatéraux sont une solution mais ils sont extrêmement difficiles à mettre en place. Je ne puis que me réjouir à l’idée que, demain, le citoyen européen sera poursuivi de manière égale sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

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