Les mesures d’économies linéaires préconisées dans les organes judiciaires

Question orale de Mme Cécile Thibaut au ministre de la Justice

M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Nous avons été alertés récemment par certaines autorités judiciaires à propos d’une circulaire leur indiquant une série de mesures d’économie en vue d’atteindre les réductions budgétaires linéaires décidées au budget 2010.

Il a ainsi été pointé que les sommes allouées pour l’engagement de messagers ou huissiers audienciers seraient réduites de deux tiers. Cette fonction honorable, héritée de l’évolution des missions légales des huissiers de justice, continue d’assurer des missions essentielles et permet aujourd’hui à de nombreux tribunaux de fonctionner de manière fluide et pour un coût bien moindre que s’il fallait rendre ces services par un autre moyen.

Parallèlement, le ministre a confirmé avoir interrompu la publication de toute poste vacant dans la magistrature depuis le 14 octobre dernier.

Mon groupe s’est engagé avec loyauté dans le processus Atomium de réforme du paysage judiciaire dont un des objectifs est d’utiliser plus efficacement les moyens aujourd’hui affectés aux organes judiciaires. Nous menons cette réflexion dans le but clairement défini d’un meilleur exercice de la fonction de juger, d’une amélioration de l’image et du fonctionnement réel de la justice dans notre pays et aussi et surtout, de l’abaissement du seuil d’accès à la justice pour toutes les catégories de citoyens.

Mon groupe a été particulièrement étonné, alors que ce processus est engagé, de lire ces informations sur ce qu’il faut bien considérer comme des économies de bouts de chandelles. Pour ce qui concerne les huissiers audienciers en tout cas, cela risque bien de coûter plus cher au final.

Quelles sont les mesures précises préconisées dans la circulaire nº 154 du SPF Justice ? Une concertation a-t-elle eu lieu avant leur adoption ? Quelles mesures le ministre a-t-il recommandées pour remplacer le recours aux messagers audienciers ? Ces mesures de remplacement ont-elles été chiffrées et prises en compte dans les estimations budgétaires ? La directive du ministre est-elle publiée ou disponible sur le serveur du SPF ou du cabinet ? À combien s’élève l’arriéré de nominations causé par le « moratoire » de la fin de l’année 2009 ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour normaliser la situation et dans quel délai ce retard sera-t-il résorbé ?

J’ai posé cette question vers 10 heures. Tous les autres groupes parlementaires ont reçu cette circulaire nº 154, alors que j’ai dû faire des recherches pour l’obtenir.

Après avoir lu ce document, je me rends compte que cette problématique des huissiers d’audience n’est que la pointe de l’iceberg. En effet, cette circulaire a des conséquences très lourdes sur le fonctionnement de la justice et l’arriéré judiciaire déjà important dans notre pays.

Des mesures comme le non-remplacement des départs au sein du SPF Justice, le retardement des publications de postes vacants ou la limitation du remplacement des absents temporaires sont inquiétantes pour l’arriéré judiciaire dans notre justice du XXIe siècle, qui est considérée comme un service public universel.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. – Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

Le gouvernement a décidé d’accomplir un effort important pour contrôler à l’avenir les dépenses de l’État, plus précisément pour les années budgétaires 2010 et 2011. Pour atteindre cet objectif, tous les budgets doivent être mis à contribution.

En ce qui concerne les crédits de personnel, le gouvernement a décidé d’imposer une diminution supplémentaire de 100 millions d’euros pour l’année 2010 et de conserver celle-ci pour 2011. Cette mesure est proportionnelle aux crédits de personnel répartis sur toutes les entités du service public. Pour la Justice, elle signifie une diminution de 19,755 millions d’euros. À titre de comparaison, cela entraîne une diminution de 28,095 millions d’euros pour la Défense, de 11,822 millions d’euros pour la police fédérale et de 21,380 millions d’euros pour le SPF Finances.

Cette mesure s’ajoute à la diminution antérieurement appliquée de 0,7% sur la masse de crédits de personnel.

Les décisions du gouvernement représentent, pour le SPF Justice, une économie de quelque 25 millions d’euros sur les frais de personnel.

Dans un souci d’exhaustivité, le gouvernement a également décidé de diminuer les crédits de 1,6% pour les moyens de fonctionnement. Pour le SPF Justice, cela représente une diminution de 5,7 millions environ.

Outre les économies imposées, des crédits supplémentaires ont été prévus pour la réalisation d’un certain nombre d’initiatives prioritaires. Pour ce faire, un crédit total supplémentaire de 49,517 millions d’euros est réparti en 9,893 millions d’euros de crédits de personnel et 39,624 millions d’euros de crédits de fonctionnement.

Cela concerne les places supplémentaires à Saint-Hubert et Tongres pour la délinquance juvénile, l’extension de la surveillance électronique à 1000 bracelets, la révision de la carrière des agents pénitentiaires, l’informatisation accélérée de la justice, l’interception Internet et l’aide juridique de deuxième ligne.

S’ajoute à cela le projet Tilburg, pour lequel les crédits nécessaires seront demandés à la suite du contrôle budgétaire.

Plusieurs éléments font que le crédit total de 1 739,470 millions d’euros en 2010 pour le SPF Justice est légèrement plus élevé que les crédits inscrits au contrôle budgétaire 2009, soit une augmentation de 18,551 millions d’euros.

Vu la décision du gouvernement, j’ai demandé au président du comité de direction du SPF Justice d’identifier les dépenses concernant les crédits de personnel et les moyens de fonctionnement. Sur base de cela, un certain nombre de décisions seront prises pour le contrôle des dépenses.

Ces décisions ont été concrétisées dans ma note du 16 décembre 2009 au comité de direction et dans la circulaire nº 154 du 23 décembre 2009 communiquant une série de mesures à imposer pour le contrôle des crédits de personnel et de fonctionnement pour les années budgétaires 2010 et 2011.

L’objectif est évidemment que le total des crédits attribués ne peut être dépassé.

Un monitoring de l’évolution et de l’utilisation des crédits sera mis en oeuvre afin de suivre l’impact des mesures imposées. Un rapport mensuel sera communiqué à la cellule stratégique concernant la réalisation effective et la réalisation estimée sur base annuelle.

En ce qui concerne les crédits de personnel, un effort considérable s’impose. Comme indiqué, nous parviendrons à une utilisation plus efficace des moyens disponibles. Pour ce faire, nous avons opté pour un maintien maximal des emplois existants. Nous n’optons pas pour un arrêt linéaire des relations de travail mais pour une approche sélective, en ne renouvelant pas les remplacements et en réduisant certaines promotions internes, les fonctions supérieures, etc. Le maintien du travail est préférable ; la solidarité interne doit jouer un rôle important. C’est pourquoi elle doit être encouragée, non seulement pour le maintien maximal des emplois mais également pour une utilisation et une répartition des moyens de plus en plus réduits. Une collaboration mutuelle entre les services et l’efficacité doivent gagner en importance.

C’est pourquoi, plus que jamais, il est essentiel que l’organisation et les acteurs internes prennent individuellement et collectivement leurs responsabilités dans ce domaine.

À titre d’information, je vous donne un aperçu des mesures principales qui ont été communiquées. Il est également important de signaler ce qui ne fait pas partie des économies.

Les mesures qui s’inscrivent hors du cadre des économies portent sur le cadre légal des magistrats, le cadre du personnel judiciaire, l’encadrement du personnel de surveillance, l’encadrement des assistants de la justice et l’organigramme du SPF Justice plafonné au niveau actuel.

J’en viens aux mesures principales et, d’abord, celles qui concernent les recrutements de remplacement pour les magistrats. Ces recrutements sont groupés dans cinq publications par année pour le personnel judiciaire. Pour le personnel judiciaire, la période de publication est ramenée à quatre mois. La prochaine publication se fera au début de février.

L’échelonnement dans le temps et les retards en ce qui concerne l’appel aux candidats ne portent donc pas atteinte au fait de pourvoir aux cadres. Le phénomène n’est d’ailleurs pas nouveau. À la demande du Conseil supérieur de la Justice, les publications sont, depuis des années déjà, suspendues pendant les périodes de vacances, ce qui n’a jamais posé de problèmes, ni provoqué des commentaires.

Jusqu’à présent, les heures supplémentaires s’accumulent pour le personnel de surveillance. Les jours de congé ne sont pas totalement repris. Des mesures structurelles sont prises afin de mettre fin à l’augmentation des surprestations et de diminuer les surprestations réalisées.

Au sein du SPF, les promotions sont groupées en une fois par an maximum. La pyramide d’organisation du SPF Justice est plafonnée au niveau actuel.

En ce qui concerne les nouveaux recrutements, à l’exception des procédures de sélection finalisées et des projets sélectifs, par exemple dans le cadre du nouveau paysage judiciaire et de la surveillance électronique, une limite générale de recrutement est d’application.

Pour les contrats de remplacement pour personnes temporairement absentes, un double plafond est dorénavant d’application : 25% de la masse salariale absente et 50% du nombre d’absents.

Le personnel de surveillance de l’EPI est, jusqu’à nouvel ordre, dispensé de cette mesure. D’autres exceptions doivent être suffisamment motivées. La flexibilité horizontale entre les pouvoirs de juridiction et la solidarité mutuelle entre les services sera donc nécessaire.

Les messagers audienciers constituent un groupe séparé en plus des employés et des collaborateurs de surveillance et gestion. Cette catégorie n’est présente que dans un nombre restreint de tribunaux. De plus, la répartition diffère sérieusement de tribunal à tribunal. Il est souhaitable de revoir l’engagement de ces messagers, à terme, sur le plan structurel. J’installerai un groupe de travail pour étudier cette problématique de plus près. Les mesures immédiates sont la suppression des messagers audienciers dans le nombre restreint de tribunaux de paix dans lesquels ils sont encore actifs et la limitation des prestations des messagers audienciers jusqu’à un tiers du niveau actuel.

Ici aussi la flexibilité est promue afin de rendre possible la solidarité mutuelle entre les tribunaux.

Le coût budgétaire des messagers audienciers s’élevait à 3 024 000 euros en 2009. Une réduction du nombre d’heures à un tiers donne donc une économie d’environ 2 millions d’euros. En nombre d’heures, cela signifie qu’en 2010, 100 000 heures pourront être prestées par les messagers audienciers concernés au lieu des 300 000 heures de 2009.

Au sein de l’ordre judiciaire, toute nouvelle demande de délégation de fonctions supérieures ne sera possible que moyennant motivation particulière. Au sein du SPF Justice, il sera mis fin à un certain nombre de délégations à des fonctions supérieures après les quatre périodes légales de six mois.

Outre les mesures précédemment mentionnées, un certain nombre de directives ont également été promulguées, comme la non-désignation d’étudiants salariés, le non-prolongement des contractuels « Rosetta » à la fin du contrat et le groupement et/ou la fusion de certains services, ce qui induit des avantages et des synergies.

En conclusion, la Justice prend ses responsabilités dans les économies fédérales, mais ne touche presque pas à ses missions principales et aux nouvelles priorités.

La pression budgétaire est un argument extrêmement important afin d’aboutir à une organisation plus efficace basée sur la mesure de la charge de travail et de contribuer à résorber l’arriéré judiciaire.

La situation actuelle souligne les avantages d’un nouveau paysage judiciaire où un accent important est mis sur le management, les économies d’échelle et la flexibilité interne.

Le directeur de ma cellule stratégique a donné des explications sur les mesures lors de la dernière réunion du Conseil des partenaires. Lors de cette réunion, tous les acteurs judiciaires étaient représentés, ce qui m’oblige dès lors à exprimer des réserves sur leur ignorance à ce sujet.

Lors de ces explications, l’accent a été mis sur l’importance d’un bon aperçu de la situation des dépenses puisque les décisions qui sont prises pendant le dernier trimestre de 2009 ne chargent plus trop ce budget mais auront un effet positif l’année suivante sur l’ensemble des dépenses. La prudence nécessaire s’est dès lors imposée pour l’année budgétaire 2010.

M. le président. – Je remercie les ministres pour leurs réponses souvent détaillées. Je tiens cependant à rappeler aux ministres et aux sénateurs que l’exposé de leurs questions comme de leurs réponses dépasse largement le temps prévu par le règlement.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je remercie le ministre Wathelet d’avoir lu cette réponse très exhaustive et technique, mais non politique.

Je voudrais vous adresser une remarque, monsieur le président. Les ministres sont présents en nombre. M. De Clerck était présent depuis 15 heures et de nombreuses questions ont été postposées pour qu’il puisse répondre à d’autres qui lui étaient adressées. Je suis très déçue qu’il n’ait pas pu répondre également à ma question. On aurait dû grouper toutes les questions qui lui étaient posées.

Je reviens au sujet de ma question. En toute logique, on aurait dû commencer par la concertation et prendre ensuite la circulaire. Certains groupes ont reçu cette dernière, mais j’ai dû faire des recherches pour en disposer. J’espère que vous la distribuerez avant de quitter l’assemblée, monsieur Wathelet.

Vous conviendrez que ces économies sont un choix politique, celui de la majorité. On peut se poser des questions fondamentales sur ces choix budgétaires mais aussi sur les recettes, sur les activités qui contribuent trop peu, voire pas du tout, au financement des services publics universels. Je pense à la taxation des plus-values financières.

Les économies linéaires décidées par le gouvernement entraînent déjà des conséquences importantes pour les missions fondamentales de l’État comme la justice. En ce qui concerne les huissiers d’audience, personne ne perd son emploi puisqu’il s’agit de vacataires, mais au final deux tiers des heures ne seront plus prestées. Cette charge de travail reposera donc demain sur d’autres fonctionnaires ou sur des magistrats. C’est déplorable.

Après avoir pris connaissance de la circulaire, je me rends compte que la problématique des huissiers de justice n’est que la pointe de l’iceberg. D’autres mesures beaucoup plus lourdes et inquiétantes sont à l’ordre du jour, notamment le non-remplacement des personnes qui partent à la retraite au SPF Justice. On va recruter, mais il faut déjà plus d’un an pour engager un simple collaborateur de greffe de base, avec un retard de deux mois pour les magistrats et jusqu’à quatre mois pour le greffe ; pour les autres, il n’existe aucune limitation. On arrivera donc à une situation insensée en Belgique où l’arriéré judiciaire est déjà important.

M. le président. – Je rappelle que la réplique ne peut dépasser une minute.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je termine, monsieur le président.

Les économies de chandelle risquent de coûter cher. Les économies d’énergie dans les palais de justice, qui sont de véritables casseroles à ciel ouvert, auraient rapporté davantage. Le côté humain de la justice se perd de plus en plus, et je le regrette.

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