La prise en considération des zones frontalières dans le financement des zones de police

Question écrite à la ministre de l’Intérieur

Les évaluations menées dans le cadre des dix années de réforme de la police ont mis, notamment, en évidence des difficultés de financement des zones de police locale dans beaucoup de régions.

Globalement, chacun s’accorde à dire que les polices locales sont aujourd’hui chargées de missions et garantes de droits sociaux tels que leur fonctionnement est aujourd’hui considérablement plus cher et plus lourd. Toutes les causes de cet alourdissement ne sont pas négatives, mais les observateurs, comme les unions des villes et communes dans les trois régions du pays, notent que l’un des objectifs premiers de la réforme, à savoir le travail de quartier et la police de proximité, reste le parent pauvre de la structure.

À cette dimension transversale, certaines zones font valoir des caractéristiques spécifiques qui engagent des obligations différentes du point de vue des missions, mais aussi des besoins supplémentaires en termes de financement. On pense à la situation des zones urbaines ou qui comporte un établissement pénitentiaire sur leur territoire.

Parmi ces situations spécifiques, j’aimerais attirer votre attention sur une autre situation dont on parle moins souvent, celle des zones de police frontalières. Cette situation entraine des charges et des besoins spécifiques, comme en matière de bilinguisme ou de coopération transfrontalière, qui ne sont pas toujours pris en charge dans le cadre des dispositions spécifiques des normes fédérales de financement des zones de police.

J’aimerais donc attirer votre attention sur ce point alors que tout le monde s’accorde à dire que ces normes doivent être revues. En 2008, un groupe de travail interuniversitaire a été chargé d’une enquête scientifique sur ce sujet. Les informations que j’en ai reçues indiquent qu’en effet, le financement net des missions de police locale par les budgets communaux s’est alourdi depuis 2002. L’objectif de neutralité budgétaire de la réforme pour les budgets communaux n’est aujourd’hui apparemment pas rempli et je peux vous dire que c’est particulièrement vrai pour les communes frontalières qui cumulent des frontières avec deux états voisins.

Pouvez-vous nous informer quant à l’état d’avancement des procédures de révision des normes de missions et de financement des polices locales ?

Pouvez-vous particulièrement nous informer sur la manière dont la situation de zones frontalières a été prise en considération au niveau des missions spécifiques et sur l’évaluation qui a été faite des besoins spécifiques en termes de soutien et de financement ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

Le caractère frontalier d’une zone de police a été repris parmi les indicateurs objectifs de surcoût sur base desquels la dotation complémentaire a été déterminée. Cette dotation complémentaire dite du « surcoût admissible » est aujourd’hui encore allouée aux zones de police.

La situation transfrontalière est donc actuellement prise en charge dans le cadre des normes fédérales de financement de la police locale.

Un groupe de travail inter universitaire a poursuivi entre 2007 et 2008 un triple objectif : analyser les comptes des zones de police, évaluer l’actuel mécanisme de financement de la police locale et fournir des pistes de réflexion pour l’adoption de la loi de financement de la police locale

Cette recherche a conclu que l’actuel mécanisme de financement, même actualisé, n’offrait pas la solution durable sur laquelle doit reposer une loi de financement.

Une unanimité s’est dégagée au sein du consortium académique pour remplacer l’actuelle norme KUL par un financement fédéral fonctionnel qui reposerait sur le coût réel de l’accomplissement des missions locales et fédérales qui incombent à la police locale.

C’est ce modèle de financement qui va orienter à présent l’ensemble des démarches utiles à l’adoption de la loi de financement de la police locale, laquelle n’est pas toutefois immédiatement accessible.

Les chercheurs ont en effet souligné que pareil financement fonctionnel n’apparaissait pas réalisable à court terme, faute de pouvoir disposer des fondements nécessaires pour sa réalisation.

Un financement fonctionnel suppose en effet que soit au préalable définie et objectivée en regard de l’environnement dans lequel la police locale exerce ses missions, une capacité policière minimale nécessaire pour l’accomplissement de la fonction de police de base

Or, on est aujourd’hui incapable de quantifier de manière certaine l’effectif policier qui est nécessaire, dans un environnement donné, à la satisfaction de la fonction de police de base dans son actuelle conception.

C’est ce qu’une prochaine recherche scientifique va s’efforcer de faire en confrontant les composantes de la fonction de police de base avec les spécificités de la zone de police dans laquelle elles sont exercées.

Le niveau d’activités attendu de la police locale et donc la capacité policière sont en effet pour partie définies par l’environnement dans lequel elle évolue. Je ne doute pas que le caractère transfrontalier de la zone de police retiendra ici l’attention nécessaire des chercheurs.

Ce n’est qu’ensuite que pourra être associée à cette capacité policière un coût réaliste pour sa mise en œuvre, en tenant plus finement compte du statut policier et des dispositions pécuniaires parfois propres au personnel de certaines zones de police à raison de leur situation géographique.

Il est toutefois impossible d’exposer ici les enseignements qui doivent encore être tirés par la recherche scientifique qui doit encore démarrer.

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